Décret référendaire de 2025

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

DÉCRET

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LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION :
RÉGINE ABRAHAM
SMITH AUGUSTIN
LOUIS GÉRALD GILLES
FRITZ ALPHONSE JEAN
FRINEL JOSEPH
EDGARD LEBLANC FILS
LAURENT SAINT-CYR
EMMANUEL VERTILAIRE
LESLIE VOLTAIRE

Vu l'Acte d'Indépendance d'Haïti du 1e janvier 1804 :
Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 :
Vu le Code civil :
Vu le Code pénal :
Vu le Code d'instruction criminelle :
Vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sanctionnée
par le Décret du 7 avril 1981, notamment ses articles 1e, 2, 3, 4, 7, 8 et 14 :
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Décret du 23 novembre 1990. notam-
ment ses articles 2, 3, 18, 19, 21, 22, 25 et 26 :
Vu la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme.
ratifiée par le Décret du 3 avril 1996 :
Vu la Loi du 29 novembre 1994 portant création d'une force de police civile dénommée: « Police Nationale
d'Haïti » et organisant son fonctionnement :
Vu le Décret du 1° février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation
et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes :
Vu le Décret du 1e février 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité dé-
partementale :
Vu le Décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale:
Vu le Décret du 1e février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales :
Vu la Loi du 13 mars 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées :
Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondis-
sements, des communes et des sections communales de la République :
Vu le Décret du 20 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du Décret du 22 juillet 2015 identifiant et éta-
blissant les limites territoriales des départements, des arrondissements. des communes et des sections communales
de la République ;
Vu la Loi du 14 février 2017 portant sur la signature électronique :
Vu la Loi du 23 avril 2019 portant création de la Commune des Îles Cayemites ;
Vu le Décret du 1 mars 2020 sur le numéro d'identification nationale unique et la carte d'identification nationale :
Vu le Décret du 9 décembre 2020 élevant au rang de commune la 2° Section Communale de Grand Bassin de
la Commune de Terrier Rouge :
Vu le Décret référendaire du 31 décembre 2020 :
Vu le Décret du 10 mars 2021 élevant le quartier de Ducis au rang de commune et fixant ses limites. celle de la
Commune de Torbeck et des Sections Communales y rattachées :
• Vu le Décret électoral du 3 juillet 2021 ;
Vu le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition :
Vu le Décret du 23 mai 2024 déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel
de Transition :
Vu le Décret du 17 juillet 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Conférence Nationale :
Considérant que le Conseil Électoral Provisoire (CEP) est chargé d'organiser le référendum constitutionnel.
conformément à l'Arrêté du 18 septembre 2024 nommant les membres du CEP et fixant leur mandat :
Considérant que les Bureaux électoraux départementaux et les Bureaux électoraux communaux jouent le rôle
de Bureaux référendaires départementaux et de Bureaux référendaires communaux dans le cadre du processus ré-
férendaire :

Considérant qu'il est nécessaire de préciser les règles relatives à la planification, à l'organisation et au contrôle
du référendum constitutionnel, ainsi qu'à la publication de ses résultats :
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Exé-
cutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public :
Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités
Territoriales, suite à la proposition du CEP :
Et après délibération en Conseil des Ministres :
DÉCRÈTE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Le présent Décret définit les règles générales relatives au référendum constitutionnel de 2025.
Article 2.- Le Conseil Électoral Provisoire, ci-après dénommé : « CEP ». est chargé de la planification, de
l'organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses ré-
sultats sur toute l'étendue du territoire national.
Article 3.- Le suffrage est universel, direct, secret et libre.
Article 4.- Le CEP définit, adopte, applique et fait respecter ses règlements et résolutions, ainsi que le code
de déontologie référendaire.
Article 5.- Le CEP prépare le budget du référendum constitutionnel qu'il soumet à l'Exécutif pour les suites nécessaires.

CHAPITRE II
DE L'ASSEMBLEE, DU REGISTRE
ET DES LISTES RÉFÉRENDAIRES

Article 6.- Le corps électoral est inscrit sur un registre référendaire qui résulte des données extraites du registre
de l'Office National d'Identification (ONI) et transmises au CEP.
Le registre référendaire est constitué de l'ensemble des Haïtiens et des Haïtiennes âgés de dix-huit
(18) ans accomplis, inscrits soixante (60) jours avant la date du scrutin, ayant la qualité d'électeurs
et d'électrices et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 7.- Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de Constitution soumis au référendum. est
convoqué sur demande du CEP. par Arrêté présidentiel fixant l'objet, les lieux et la date de la
convocation, et précisant la question posée.
Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place, les citoyens et les citoyennes pourront
s'inscrire dans le bureau de vote de leur choix. conformément aux modalités définies par le CEP.
Article 8.-
Le registre référendaire est public.
Article 9.-
Le CEP prépare la liste référendaire générale qui comprend les noms et les prénoms des citoyens et
des citoyennes ainsi que les listes référendaires par commune, par section communale, par centre
de vote et par bureau de vote.
Dans le cadre de l'inscription préalable surplace, chaque bureau de vote doit tenir une liste dis-
tincte, comprenant les inscriptions effectuées sur place, afin de faciliter le contrôle et la gestion des
électeurs et des électrices.
Article 10.- Les inscriptions sont consignées sur une liste d'émargement après leur validation pour assurer la
transparence du processus.
Article 11.- Le jour du référendum constitutionnel. le citoyen ou la citoyenne se présente au bureau de vote
muni de sa carte d'identification nationale ou de son passeport ou d'un certificat ayant son numéro
d'identification nationale délivré par l'ONI.
<< LE MONITEUR >> Spécial N° 45 - Jeudi 3 Juillet 2025
Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place. l'électeur ou l'électrice se présente avec
sa carte d'identification nationale ou son passeport ou le certificat susmentionné délivré par l'ONI
à condition que les informations puissent être vérifiées et validées sur place.
Article 12.- L'Haïtien ou l'Haïtienne vivant à l'étranger, ayant la qualité d'électeur ou d'électrice, vote au
référendum constitutionnel dans les conditions et selon les procédures et modalités définies par le
CEP dans les pays où ce vote se déroule.
Article 13.- Les autres règles relatives au registre et à la liste référendaires sont fixées par résolution du CEP.
le cas échéant.

CHAPITRE III
DE LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION

Article 14.- Le projet de Constitution est publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur» à la fois en créole et
en français au moins soixante (60) jours avant le référendum constitutionnel.
Article 15.- L'Éxécutif informe la population et explique clairement le contenu du projet de Constitution, par
tous les moyens de communication disponibles.
Article 16.- La campagne pour ou contre le projet de Constitution est admise.
Article 17.- Les médias publics réservent une place égale aux partisans du « OUI/WI » et aux partisans du
« NON » au projet de Constitution.
CHAPITRE IV
DU SCRUTIN
Article 18.- Le CEP dispose sur le territoire national d'au moins deux (2) centres de vote par section communale.
La liste des centres de vote est à la disposition du public au moins quinze (15) jours avant le réfé-
rendum constitutionnel.
Article 19.- Le CEP peut établir plus de deux (2) centres de vote dans une section communale, si le nombre ou
l'éloignement des citoyens ou des citoyennes en justifie l'établissement.
Article 20.- Le bureau de vote est composé d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une
vice-présidente et d'un secrétaire ou d'une secrétaire.
La liste des membres des bureaux de vote est disponible au moins quinze (15) jours avant le scrutin.
Article 21.- Les membres des bureaux de vote. dans leurs zones respectives, sont choisis par le CEP, sur une
liste de citoyens et de citoyennes soumise par des associations représentatives structurées de la
société civile, au moins trente (30) jours avant le serutin.
Le CEP établit les procédures de formation et de recrutement des membres des bureaux de vote.
Notification est faite aux personnes retenues.
Article 22.- Obligation est faite aux personnes retenues de se mettre à la disposition du CEP en vue de remplir
leurs devoirs civiques.
Faute par elles de s'y conformer, elles sont passibles des mêmes peines que celles prévues pour les
jurés absentéistes.
Article 23.- Pour être membre de bureau de vote. il faut :
1) 2) être Haïtien ou Haïtienne :
avoir l'âge de vingt (20) ans au moins :
3) jouir de ses droits civils et politiques :
4) être détenteur ou détentrice de sa carte d'identification nationale. de son passeport ou du
certificat délivré par l'ONI en application de l'article 11:
5) avoir au moins participé aux épreuves de fin d'études secondaires.